La Directive Européenne sur les Marchés d’Instruments Financiers dite « MIF » est en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
La Directive, qui a pour principal objectif de libéraliser les services d’investissement et la commercialisation des instruments financiers dans les états européens, ouvre les marchés à la concurrence dans un cadre réglementaire harmonisé. Le nouveau dispositif modifie les pratiques de nos métiers, notamment en ce qui concerne l’exécution des ordres, la relation client en termes de protection et d’information, une plus grande transparence, la traçabilité des opérations et leur reporting réglementaire.
La Directive MIF, en vigueur le 1er novembre 2007, impose également aux prestataires de services d’investissement (PSI) la classification de leurs clients en qualité de client non professionnel, de client professionnel ou de contrepartie éligible en les informant de cette classification. Tout client peut nous demander un changement de classification et il sera, dans ce cas, informé des conséquences qui en résulteraient au niveau du degré de protection.
GLOBAL EQUITIES a décidé de d’accorder le bénéfice des dispositions applicables au statut de « client professionnel » à tous ses clients afin de vous offrir un niveau de protection plus élevé, notamment au regard de l’application des règles de « meilleure exécution » visées aux articles 21 et 22 de la Directive MIF.
Back-Office sécurisé grâce au partenariat avec PAREL (Société Générale)
1. Global Equities officie en qualité de strict négociateur, l’activité de compensation et de tenue de compte étant sous-traitée à PAREL, société filiale à 100 % du Groupe Société Générale, agissant en qualité de General Clearing Member. La bonne fin des opérations dans Clearing 21 est donc garantie par PAREL.
2. Le champ des responsabilités dans le cadre de la séparation des métiers de négociateur et de compensateur est le suivant :
| Le Négociateur : | Le Compensateur : |
| • Reçoit les ordres et produit ces derniers sur le marché • Contrôle l’équilibre Clients / Marché • Est responsable de l’ajustement et de l’appariement |
• Adhérent de la chambre de compensation • Assure la responsabilité technique des opérations de Règlement / Livraison • Teneur de comptes en conformité avec la Décision 2001-01 du CMF |
En application de la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, GLOBAL EQUITIES est adhérente du FOND DE GARANTIE DES DEPOTS.
Son action, en coordination avec celles de la Commission Bancaire, est une composante de la sécurité du système bancaire français confortant, en cas de nécessité, la confiance des déposants dans la qualité d’ensemble de ce système.
GLOBAL EQUITIES en sa qualité d’Entreprise d’Investissement agréée voit son activité encadrée par des textes réglementaire stricts qui viennent encadrer la solvabilité de la Société :
Fonds propres
Règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres
Ratio de solvabilité
Règlement n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité
Contrôle des grands risques
Règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques
Adéquation des fonds propres
Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
Règlement n° 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché
Risques interbancaires
Règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 relatif à la surveillance des risques interbancaires
Liquidité
Règlement n° 88-10 du 29 juillet 1988 relatif à la liquidité des établissements dont l’ensemble de l’activité s’exerce dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer
Règlement n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité
Normes de gestion des entreprises d’investissement
Règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d’investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d’investissement autres
que les sociétés de gestion de portefeuille
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d’investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d’un dirigeant unique
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement